General Commercial Terms and Conditions
Our production facilities in Belgium

Conditions generales de vente

  1. Les ventes de produits par Danly Europ S.A. sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions annulent et remplacent tout accord antérieur et toutes conditions différentes stipulées par l’acheteur.

    Toutes modifications aux présentes conditions doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord préalable et écrit par Danly Europ S.A.

  2. Les prix de Danly Europ S.A. s’entendent nets, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise. Les prix peuvent être ajustés sans préavis en cas de modification des conditions économiques ou des mesures gouvernementales, hausse des taux de change ou taxes quelconques, des prix des salaires, du transport ou de matières premières survenant jusqu’au jour de la livraison, même si cette modification ou hausse était prévisible.

  3. Toute facture est payable au siège social de Danly Europ S.A. à 30 jours fin de mois de facturation, en espèces, chèque bancaire ou transfert bancaire au numéro de compte en banque indiqué sur la facture. les frais encourus sont à charge de l’acheteur.

    Toute facture non-payée à l’échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois, à dater de l’échéance, et sera en outre majorée automatiquement et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 25 EUR., à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Danly Europ S.A. de réclamer des dommages et intérêts supérieurs.

  4. Les produits livrés par Danly Europ S.A. restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard et des dommages-intérêts.

  5. La livraison a lieu départ des magasins de Danly Europ S.A. Les risques d’endommagement et de perte sont, dès cet instant, à charge de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En cas de retard éventuel, l’acheteur ne pourra ni réclamer des dommages et intérêts, ni refuser ou différer une livraison ou un paiement, ni annuler sa commande.

    Le choix du moyen de transport est laissé à l’acheteur sans que ceci entraîne une responsabilité quelconque du chef de Danly Europ S.A.

  1. Les produits seront considérés comme acceptés par l’acheteur si aucune réclamation n’a été notifiée à Danly Europ S.A. par lettre recommandée dans les (8) huit jours de la réception de la facture.

    Aucune autre réclamation ne sera acceptée.

    Aucune réclamation ne peut-être invoquée pour différer ou refuser d’effectuer un paiement.

  2. L’acheteur déclare connaître les responsabilités et les restrictions techniques des produits vendus. Danly Europ S.A. garantit le fonctionnement de ses produits conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisations normales.

    En cas de vice de matière, de fabrication ou de non-conformité reconnu par Danly-Europ S.A., la responsabilité de Danly Europ S.A. est limitée expressément au remplacement gratuit ou au remboursement du prix, à sa seule discrétion, du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité pour préjudice direct ou indirect.

  3. Sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts, Danly Europ S.A. se réserve le droit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise en cas de nonpaiement à l’échéance d’une facture et dans le cas où la situation financière de l’acheteur lui apparaît comme compromise, notamment en cas de protêt d’une lettre de change, assignation en paiement, déclaration de faillite, requête en concordat, dépôt d’une déclaration de faillite sur aveu, ou mise en liquidation de l’entreprise par l’acheteur.

  4. En cas de nullité totale ou partielle des stipulations de ses conditions générales de vente, les autres stipulations restent entièrement valables. Les parties contractantes s’engagent à remplacer les stipulations rendues inopérantes par d’autres qui s’en approchent le plus possible.

  5. Les contrats et présentes conditions générales de vente sont exclusivement réglés par le droit belge.

    Seuls les Tribunaux de Première instance ou de commerce de Liège seront compétents à connaître d’éventuels litiges.